1. Mission

1.1. Les présentes conditions générales (dans leur dernière version), ainsi que les éventuelles conditions particulières de la mission (la « Mission »), s’appliquent à toute convention conclue avec le cabinet d’avocats Beuren (le « Cabinet »). L’application des éventuelles conditions du client (le « Client ») est exclue.

1.2. Le Cabinet met tout en œuvre pour exécuter la Mission avec le professionnalisme requis. Une collaboration en équipe avec le Client permet d’atteindre la plus grande efficacité. Le Cabinet part du principe que toutes les informations fournies par le Client sont complètes et exactes et peut s’y fier.

1.3. La Mission est acceptée et exécutée par le Cabinet, qui en assume seul la responsabilité, même lorsqu’un client a confié une mission, expressément ou tacitement, en vue de son exécution par une personne déterminée. Le Client accepte que les avocats (agissant ou non par l’intermédiaire d’une société) et les préposés du Cabinet (ensemble les « Personnes » ou individuellement une « Personne ») ne contractent aucune obligation à son égard. Le Client accepte de ne former aucune action, notamment en responsabilité, contre une Personne au titre de la Mission et y renonce irrévocablement.

2. Honoraires et frais

2.1. Sauf convention expresse contraire, les honoraires sont calculés sur la base de taux horaires périodiquement révisés par le Cabinet et applicables à compter de leur modification. Les honoraires du Cabinet ne comprennent pas les frais et débours, notamment judiciaires. Ceux-ci sont facturés à leur coût réel et, pour les frais du Cabinet, sur une base forfaitaire. Le Client peut à tout moment demander un relevé des taux horaires et frais forfaitaires du Cabinet en vigueur.

2.2. Le Client reçoit périodiquement (en principe mensuellement ou trimestriellement) un état d’honoraires et de frais établi en fonction des prestations accomplies au cours de la période écoulée. Le Cabinet peut également, au début ou en cours de dossier, adresser au Client une demande de provision qui sera imputée ultérieurement.

2.3. Le Cabinet accepte de recevoir des paiements de tiers (autres que le Client), étant entendu que le Client reste à tout moment tenu au paiement envers le Cabinet.

2.4. Le Client est tenu de vérifier immédiatement, dès réception, les états du Cabinet. Sans préjudice d’une acceptation antérieure, expresse ou tacite, le Client est réputé de manière irréfragable avoir accepté un état du Cabinet à défaut de contestation écrite et motivée dans les huit jours calendrier suivant sa réception. Sauf preuve contraire, tout état est réputé avoir été reçu par le Client le troisième jour ouvrable suivant sa date.

3. Modalités de paiement

3.1. Les états du Cabinet sont payables dans les quatorze jours suivant leur date. À compter de l’échéance, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard égal au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 EUR.

3.2. En cas de retard de paiement, le Cabinet a le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, la poursuite de l’exécution de la Mission, même si le défaut de paiement concerne une autre relation contractuelle avec le Client. À défaut de paiement total ou partiel d’un état à l’échéance prévue, le solde de tous les autres états, même non échus, devient de plein droit immédiatement exigible.

4. Fonds de tiers

4.1. Le Cabinet reverse au Client tous les montants reçus sur son compte de tiers. Il peut prélever sur les sommes reçues pour le compte du Client les montants nécessaires au règlement des états impayés, le cas échéant après en avoir informé le Client.

4.2. Le Cabinet n’est en aucun cas responsable envers le Client si l’établissement financier auprès duquel le compte de tiers est tenu fait faillite, se montre négligent ou accomplit des actes ou opérations juridiques susceptibles de porter préjudice au Client.

5. Recours à des tiers

Pour l’exécution de la Mission, le Cabinet peut faire appel à des tiers et apportera le soin nécessaire à leur sélection. Le Cabinet n’est responsable d’aucun acte ni d’aucune omission de ces tiers.

6. Responsabilité

6.1. Le Cabinet n’est responsable des pertes, dommages, frais, dépenses ou réclamations liés à l’exécution de la Mission (le « Dommage ») subis par le Client qu’en cas de négligence grave, de faute lourde ou de dol dans l’exécution de la Mission. Le Cabinet n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, en ce compris les dommages subis par des tiers.

6.2. Si la responsabilité du Cabinet est établie, sa responsabilité, tant contractuelle qu’extracontractuelle, est limitée à un montant égal à trois fois le total des honoraires payés par le Client pour la Mission concernée, sans préjudice de ce qui suit. Toute responsabilité est en tout état de cause limitée à 250 000,00 EUR. Toutefois, si une assurance de responsabilité applicable couvre des montants supérieurs, la responsabilité sera portée aux montants effectivement garantis par l’assureur pour le sinistre concerné.

6.3. Si le Cabinet est mis en cause à la suite d’une faute ou négligence du Cabinet et de tiers (y compris le Client), sa responsabilité sera au plus limitée au Dommage directement causé par sa propre faute ou négligence, sans obligation solidaire ni in solidum avec ces tiers.

6.4. Le Cabinet n’est pas responsable des retards ou manquements dans l’exécution de la Mission lorsqu’ils sont dus à des circonstances indépendantes de sa volonté ou de son contrôle, notamment aux actes ou omissions résultant d’un défaut de collaboration du Client ou d’autres parties, à une panne électronique ou interruption des moyens de communication qui ne lui est pas imputable, à des grèves ou, plus généralement, à toute situation qui ne pouvait être prévue ou évitée au début de la Mission.

6.5. Toute action contre le Cabinet doit, à peine de déchéance, être introduite en justice sans délai. Toute prétention à l’égard du Cabinet s’éteint en tout état de cause si l’action n’est pas introduite dans l’année suivant la découverte, ou le moment où pouvait raisonnablement être découverte, la circonstance qui engage ou peut engager sa responsabilité.

6.6. Sans préjudice des délais plus courts prévus par la loi ou les présentes conditions, toute action contre le Cabinet se prescrit en tout état de cause deux ans après la fin de la Mission concernée.

6.7. Le Client garantira le Cabinet et les Personnes contre toute réclamation de tiers liée à la Mission ou en découlant.

6.8. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de dol, sauf dol commis par les préposés du Cabinet, et s’appliquent dans la mesure permise par le droit belge et les obligations déontologiques.

7. Fin de la collaboration

Le Client et le Cabinet, ce dernier dans le respect de ses obligations déontologiques, peuvent à tout moment mettre fin à la convention en informant l’autre partie par écrit.

8. Généralités

8.1. La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions, ou parties de disposition, des présentes conditions n’affecte pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions ou parties de disposition, qui demeurent pleinement en vigueur. Les dispositions ou parties de disposition invalides ou inapplicables seront remplacées par des dispositions valides et applicables se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

8.2. Tous les travaux et leurs résultats réalisés dans le cadre de la Mission demeurent à tout moment la propriété exclusive du Cabinet et ne peuvent être transmis à des tiers par le Client. Les tiers ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir ni faire valoir de prétention à l’égard du Cabinet.

8.3. Le Client personne morale rendra les dispositions des présentes conditions opposables à ses administrateurs, gérants, actionnaires, membres du personnel, intermédiaires, sous-traitants et autres collaborateurs, afin qu’ils y soient également liés.

8.4. Le texte néerlandais des présentes conditions prévaut sur toute traduction.

8.5. Sans préjudice de l’article 1.3 ci-dessus, les présentes conditions s’appliquent non seulement à l’égard du Cabinet et, le cas échéant, à son bénéfice, mais également à l’égard et, le cas échéant, au bénéfice de chaque Personne.

9. Droit applicable – Tribunal compétent

Toutes les conventions avec le Cabinet sont régies par le droit belge. Seuls les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruges sont compétents.